Le CCMI :
Contrat de Construction de Maison Individuelle
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Présentation du CCMI
Si vous souhaitez faire construire votre maison individuelle,
il est important de connaitre les garanties liées au contrat de construction de maison individuelle.
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est une forme de contrat qui existe depuis 1990 (conforme aux dispositions de loi du 19 décembre 1990).
C’est le contrat de construction qui vous protège le plus efficacement et qui vous garantit la livraison de votre future maison individuelle.
Il encadre l’ensemble du projet de construction, depuis sa conception jusqu’à la remise des clés. C’est un document essentiel pour faire construire votre maison neuve dans les meilleures conditions.
Le contrat de construction de maison individuelle permet de protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le futur propriétaire, et de l’accompagner tout au long de son projet de construction.
Le constructeur est quant à lui, tenu de respecter les délais convenus , de tenir informé ses clients de l’avancement des travaux et de livrer une maison conforme à ce qui a été contractuellement convenu.
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
Ce contrat est accompagné des garanties suivantes :
1
Remboursement
Garantie de remboursement (au cas où un acompte serait versé), dans certains cas de figure
2
Livraison
Garantie de livraison à prix et délais convenus
3
Achèvement
Garantie de parfait achèvement
4
Fonctionnement
Garantie de bon fonctionnement
5
Décennale
Garantie décennale
6
Dommages-Ouvrage
Assurance Dommages-Ouvrage
Travaux finis !
Une fois les travaux terminés, une réception de chantier est organisée.
Il est alors vérifié que la maison est conforme aux termes du contrat.
Si tout est conforme, la remise des clés peut alors avoir lieu.
En cas de non-conformités, le maître d’ouvrage peut alors faire valoir les garanties du CCMI.